Les principes de la surveillance de la formation dans la pratique professionnelle sont décrits dans la loi fédérale relative à la formation professionnelle (LFPr), ainsi que dans la loi cantonale relative à l'orientation professionnelle et la formation professionnelle (LFOP) et dans ses dispositions d'exécution.
Pour l'exercice de la surveillance, l'ensemble du droit administratif requiert une base légale, bien documentée et sous forme écrite et pouvant être consultée par les parties concernées. Ce n'est qu'ainsi qu'il est possible de trouver des solutions acceptables pour les parties au contrat d'apprentissage ou de prendre les mesures nécessaires même dans des situations difficiles.
Mandat légal
La fonction de surveillance comprend essentiellement les points suivants :
- Déterminer les entreprises et accorder l'autorisation de former
- Vérifier la qualité de la formation dans l'entreprise formatrice
- Clarifier les incidents extraordinaires et prendre les mesures qui s'imposent
- Conclure des accords et les vérifier
- Résilier le contrat d'apprentissage et/ou retirer l'autorisation de former
- En cas de désaccord entre les parties au contrat d'apprentissage, décider si l'apprenti-e est autorisé-e à suivre un cours de soutien ou un cours facultatif.
- En cas de désaccord entre les parties au contrat d'apprentissage, décider si un-e apprenti-e doit être exclu-e d'un cours facultatif.
- En cas de désaccord entre les parties au contrat d'apprentissage, décider si un changement de profil ou de métier doit être effectué.
- Si nécessaire, servir d'intermédiaire pour l'encadrement individuel spécialisé (EIS) prévu dans la formation professionnelle initiale en deux ans.
Offre de services
L'offre de services comprend l'information, le conseil et le coaching et elle vise à promouvoir la qualité de la formation en entreprise. Par l'intermédiaire de :
- Soutien en cas d'incertitudes, de questions, de signes de difficultés, etc. pour les parties au contrat d'apprentissage (entreprises formatrice, apprenti-e-s, représentants légaux)
- Informations sur les dispositions en matière de formation, les dispositions légales, les offres, etc.
- Soutien lors de la détection précoce des difficultés au cours de la formation
- Soutien en tant que personne neutre au cours des entretiens sur des sujets sensibles entre les parties au contrat d'apprentissage
- Élaboration de solutions possibles, d'accords en matière d'objectifs et détermination des échéances pour un contrôle
- Promotion de la responsabilité individuelle des parties au contrat d'apprentissage
- Amélioration du marché de l'apprentissage avec des mesures appropriées
Participants à la surveillance
L'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle coordonne les travaux de surveillance de la formation à la pratique professionnelle. Ses conseillères et conseillers en formation sont les interlocuteurs pour tous les métiers. Ils mandatent les spécialistes et leur fournissent toutes informations et documentations nécessaires.
Les spécialistes de la pratique professionnelle (SPP) sont envoyé-e-s dans les entreprises par les conseillères et conseillers en formation pour effectuer la clarification nécessaire. La communication des résultats de la visite garantit la qualité du travail. Les détails sont visibles dans la description des tâches des spécialistes.
Coopération avec l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière
Les conseillères et conseillers en orientation professionnelle, universitaire et de carrière sont consulté-e-s par la conseillère ou le conseiller en formation sur les sujets suivants :
- Questions relatives au choix d'un métier
- Questions techniques sur l'apprentissage
- Pour les cas complexes, le service d'orientation en formation peut diriger un-e apprenti-e vers le Case Management Formation Professionnelle (CM FP dans le cadre de l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (OPUC)).
Les conseillères et conseillers en orientation professionnelle, universitaire et de carrière dirigent les apprenti-e-s ou leurs représentants légaux vers les conseillers en formation si, au cours de l'entretien de conseil, des informations révèlent des signes d'insuffisance de formation dans l'entreprise.
Coopération entre les écoles professionnelles et le service de conseil en formation
Les écoles professionnelles sont des centres de compétence pour la formation professionnelle dans leur région.
La coopération entre le service de conseil en formation et les écoles professionnelles favorise la qualité dans la pratique professionnelle et elle repose sur trois domaines :
A. Intervention en cas de conflit
Dans les situations problématiques entre les parties au contrat d'apprentissage, les écoles professionnelles travaillent directement avec la conseillère ou le conseiller en formation compétent-e- en fonction de la situation.
B. Échange entre l'orientation professionnelle et les écoles professionnelles
Un échange mutuel a lieu en fonction du sujet ou du besoin. La conseillère ou le conseiller en formation participe également notamment aux soirées d'information organisées par l'école professionnelle pour les entreprises formatrices et les parents.
C. Enseignant-e-s spécialisé-e-s en tant que spécialistes de la pratique professionnelle
Les enseignant-e-s spécialisé-e-s peuvent être attribué-e-s en tant que spécialistes de la pratique professionnelle.
Domaines de responsabilité du service de conseil en formation
Assurance qualité
- Conseil et surveillance
- Assistance et promotion de l'assurance qualité de la formation en entreprise.
- Coopération avec les parties au contrat d'apprentissage, les spécialistes et les institutions de formation professionnelle.
- Engagement à maintenir et à développer des apprentissages de bonne qualité.
- Connaissance des aspects juridiques de la formation professionnelle et aide lors de la mise en œuvre.
- Interlocuteur privilégié pour les parties au contrat d'apprentissage et les spécialistes.
- Assume la fonction tri.
- Assume les fonctions importantes du système de contrôle de la surveillance cantonale.
- Participation à des groupes de travail sur des sujets spécifiques.
- S'engage pour l'optimisation des processus d'organisation et d'information.
Conseil des parties au contrat d'apprentissage
- Plaque tournante d'information pour les parties au contrat d'apprentissage
- Utilisation d'instruments d'assurance qualité en relation avec les entreprises formatrices.
- Médiation en cas de situations conflictuelles
- Mise en œuvre d'entretiens de clarification
Surveillance
- Examen des exigences en matière de formation et octroi ou annulation des autorisations de former.
- Approbation ou refus de contrats d'apprentissage.
- Octroi de dérogations pour les apprentissages surnuméraires.
- Approbation des périodes d'apprentissage raccourcies/prolongées et dispense de matières d'examen.
- Injonction de mesures correspondantes
- Approbation de la prolongation de périodes d'essai.
- Confirmation de la résiliation de contrats d'apprentissage.
Interlocuteur pour les spécialistes de la pratique professionnelle
- Présentation des tâches aux spécialistes de la pratique professionnelle.
- Organisation des interventions, assurance du flux des informations et assistance.
- Définition et coordination des besoins de formation des spécialistes.
- Prise en charge de la fonction d'interface en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle.
Tâches particulières
- Organisation de groupes de travail sur des thèmes spécifiques ou participation à ceux-ci.
- Engagement pour la promotion de la formation professionnelle initiale
- Accompagnement des commissions de réforme de la formation professionnelle initiale en qualité d'expert pédagogique pour le compte des cantons.
- Possibilité de nomination en tant que représentant cantonal dans les commissions suisses pour le développement professionnel et la qualité de la formation (CSDP&Q) pour la profession respective.
- Possibilité d'assumer des missions d'intervenant dans les cours pour formatrices/formateurs professionnel-l-e-s.
Informations supplémentaires sur les conseils en matière de formation
Domaines de responsabilité des spécialistes
Assurance qualité
Les spécialistes de la pratique professionnelle agissent pour le compte de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle ou pour celui de la conseillère ou du conseiller en formation.
Ils :
- Clarifient les exigences techniques et opérationnelles des entreprises qui demandent une autorisation de former ;
- Concluent des accords avec les parties au contrat d'apprentissage ;
- Examinent les accords ;
- Assurent la rétroaction au service de conseil en formation ;
- Soumettent des demandes d'initiation de mesures ;
- Consultent l'offre de formation et de perfectionnement de l'Office des écoles moyennes et de la formation professionnelle ;
- Participent aux réunions des domaines spécialisés ou du département de la formation en entreprise.
Clarification des nouvelles entreprises formatrices
Spécialistes :
- Vérifient les exigences personnelles, opérationnelles et techniques et demandent une autorisation de former ;
- Conseillent les entreprises formatrices sur la méthodologie de la formation et l'élaboration du concept de la formation.
Formation
Spécialistes :
- Aident pour les questions concernant la méthodologie de la formation ;
- Aident en cas de formation insuffisante de la part de l'entreprise formatrice.
Situations conflictuelles
Spécialistes :
- Aident les parties au contrat d'apprentissage à résoudre elles-mêmes les problèmes ;
- Présentent d'autres possibilités de conseil ;
- Participent aux réunions de clarification si nécessaire.
Informations générales pour une intervention en tant que spécialistes
Interventions
Les interventions des spécialistes sont coordonnées par le service de conseil en formation. Les absences de longue durée doivent être signalées pour la planification.
Évènements obligatoires
Les évènements d'introduction et d'échange d'expériences dans les services sont obligatoires et sont rémunérés sur la base d'un taux horaire de 45.-.
Formations continues obligatoires
Les frais de tout cours à suivre pour les formatrices/formateurs professionnel-l-e-s seront pris en charge. Il est judicieux de participer à un cours dans sa propre organisation du monde du travail ou dans le domaine professionnel concerné. Des offres spécifiques sont disponibles sur le site Web de l'organisation du monde du travail concernée.
Offres de cours dans le canton de Berne
Formations continues volontaires
Une demande doit être soumise au service de conseil en formation pour la prise en charge des frais de formation continue volontaire. Une prise en charge des coûts n'est pas systématique : les demandes sont approuvées, partiellement approuvées ou rejetées individuellement selon le budget du canton. Une copie de la description du cours doit également être jointe à la demande avec des informations concernant le cours, la durée et les coûts. Les demandes doivent être soumises au moins un mois avant le début du cours. Les demandes soumises après le début du cours ou après son achèvement ne peuvent pas être prises en considération.
Bases légales de la formation professionnelle
Dispositions générales et lois relatives à la formation professionnelle
Loi fédérale du 13 décembre 2002 relative à la formation professionnelle (BBG, SR 412.10) cf.
Ordonnance du 19 novembre 2003 relative à la formation professionnelle (BBV ; SR 412.101) cf.
Autres lois importantes pour la surveillance
Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (ArGV 1, SR 822.111)
Ordonnances sur la formation
Les ordonnances relatives à la formation professionnelle initiale se limitent au contenu juridiquement pertinent de la profession. Elles en définissent les éléments essentiels, notamment les exigences envers les professionnels qualifiés, le nombre maximum d'apprenant-e-s, le processus de qualification, etc.
Le plan de formation est considéré comme faisant partie de l'Ordonnance relative à la formation professionnelle initiale.
Il est le concept pédagogique de la formation professionnelle initiale pour les quatre domaines suivants :
- Objectifs de formation pour les trois lieux d'apprentissage
- Élaboration de la formation professionnelle initiale
- Type et organisation du processus de qualification
- Organisation, répartition et durée des cours interentreprises
Les ordonnances sont élaborées conjointement par la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Les organisations respectives du monde du travail sont responsables du contenu.
Selon la profession, d'autres aides, sont :
- Adresses de référence (par exemple pour le plan de formation et modèle d'apprentissage)
- Listes des équipements et des outils
- Liste des branches des entreprises (employé de commerce CFC/employée de commerce CFC)
- Liste d'assortiments minimale (gestionnaires du commerce de détail CFC/assistant-e-s du commerce de détail AFP)
Les documents suivants sont utiles/importants pour le travail dans le cadre de la surveillance de la formation :
- Manuel de la formation professionnelle initiale
www.hb.berufsbildung.ch
- Lexique de la formation
www.lex.berufsbildung.ch